Mariages sans actes : le code de la famille insiste sur la régularisation de la situation
Le vendredi 07 juin, à la province d’El Jadida ,s’est tenue une journée de sensibilisation sur la gravité des mariage non déclarés ( par la Fatiha ). Juges, juristes,avocats, conseillers et administrateurs juridiques , caids,adouls… tous étaient présents lors de cette rencontre pour débattre ce sujet.
76 000 demandes de reconnaissance de mariages déposées près les tribunaux de famille entre 2004 et 2007
ÉTAT-CIVIL. Les couples dont l’union n’est pas reconnue par les tribunaux ont jusqu’à 2014 pour régulariser leur situation. Une campagne de sensibilisation est lancée pour informer sur l’intérêt d’une telle démarche.
Jadis,la lecture de la Fatiha a constitué le seul formalisme que suivaient les familles pour conclure des mariages. A l’ère de l’état civil moderne et de la généralisation des livrets de famille
«L’action en reconnaissance de mariage, dit le code (article 16) :
Tous ceux dont le mariage n’est pas conclu sous forme d’un acte adulaire authentifié par le tribunal de famille doivent se conformer à la loi.
8 024 demandes de reconnaissance de mariage en 2004, 26 053 en 2007
Un mariage non déclaré prive ses auteurs d’avoir un livret d’état civil et d’inscrire les enfants à l’école
L’article 16 du Code de la famille précise ainsi les conditions de reconnaissance du mariage au cas où il n’est pas déclaré : «Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi»
